CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE GARANTIE

pour les remorques automobiles fabriquées par TEMARED Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée) à Świdnik – Règlement du programme « Garantie PLUS » –

§ 1

Informations générales

Le présent document définit les règles et conditions d’octroi d’une garantie supplémentaire de qualité (ci-après : la Garantie Supplémentaire ou la Garantie Plus) au profit de l’Acheteur par le Fabricant — TEMARED Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ayant son siège à Świdnik (Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district Lublin-Wschód à Lublin, siégeant à Świdnik, VIe chambre économique du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000759548, titulaire du numéro fiscal NIP 7123238671 — pour les éléments structurels du châssis, à savoir les cadres des remorques fabriquées par TEMARED Sp. z o.o. à Świdnik, dans le cadre du programme dénommé « Garantie PLUS ».

§ 2

Définitions

2.1 Garantie Supplémentaire ou Garantie Plus – garantie commerciale accordée directement par le Fabricant pour le Produit, prenant effet immédiatement après l’expiration de la Garantie standard du Fabricant (extension de la garantie de qualité standard) et couvrant uniquement les cadres des remorques. Les autres éléments structurels des remorques ne sont pas couverts par la garantie prolongée.

2.2 Garantie – garantie de qualité d’usine accordée par le Fabricant.

2.3 Garant – TEMARED Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée) dont le siège social est situé à Świdnik.

2.4 Acheteur – entité ayant acquis le Produit auprès du Vendeur.

2.5 Produit / Produits – remorques fabriquées par TEMARED Sp. z o.o. et achetées par l’Acheteur auprès du Vendeur.

2.6 Vendeur – toute entité auprès de laquelle l’Acheteur achète le Produit, confirmée par un document de vente – facture TVA ou reçu.

2.7 Fabricant – TEMARED Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est à Świdnik.

2.8 Règlement – le présent règlement définissant les règles d’organisation et les conditions de participation au Programme.

2.9 Programme – la présente action intitulée « Garantie PLUS », organisée par le Fabricant, donnant droit à une année supplémentaire gratuite de Garantie du Fabricant pour le Produit, limitée au cadre de la remorque, conformément aux conditions définies dans la carte de garantie disponible sur le site : https://temared.com/fr/base-de-connaissances, ainsi qu’à l’accès aux notifications par e-mail (par ex. rappels de révision du Produit), informations sur les nouveautés, messages de support technique et informations du secteur. Le Programme s’adresse aux personnes qui, conformément au présent Règlement, achètent un Produit et s’inscrivent au Programme.

2.10 Participant – toute personne remplissant toutes les conditions définies dans le Règlement, ayant acheté un Produit, pris connaissance du présent Règlement et accepté ses conditions, et ayant soumis une demande de participation au Programme conformément au présent document.

2.11 Demande d’Enregistrement – inscription par le Participant au Programme, comprenant notamment : le formulaire d’inscription correctement rempli (en ligne sur le site https://temared.com/fr/enregistrer-un-produit, un scan/photo de la Preuve d’Achat du Produit (comprenant la description du modèle et le numéro VIN) ; un scan/photo de la carte de garantie du Produit (page contenant le modèle et le numéro de série) ou une photo de la plaque signalétique du Produit avec le modèle et le numéro de série (si ces informations ne figurent pas sur la carte de garantie).

2.12 Preuve d’Achat – reçu ou facture TVA pour l’achat du Produit, mentionnant le modèle du Produit et le numéro VIN.

§ 3

Droits résultant de la Garantie Supplémentaire

Droits résultant de la Garantie Supplémentaire

3.1 La Garantie Supplémentaire n’affecte pas les droits de l’Acheteur découlant des dispositions relatives à la garantie légale contre les vices de la chose vendue vis-à-vis du Vendeur.

3.2 La Garantie Supplémentaire est accordée pour une période supplémentaire de 12 mois, commençant le jour suivant la fin de la Garantie du Fabricant (après enregistrement correct dans le Programme, la Garantie standard de 2 ans du Fabricant sera prolongée d’une année supplémentaire, limitée au cadre de la remorque). L’Acheteur peut bénéficier de la Garantie Supplémentaire selon deux variantes : a) Gratuitement, si l’Acheteur remplit les conditions énoncées dans le présent Règlement et participe au Programme en remplissant correctement le Formulaire d’Enregistrement, y compris en donnant les consentements requis pour le traitement et la transmission de ses données personnelles à des fins liées à la participation au Programme et à des fins de marketing direct, y compris la réception d’informations commerciales de la part du Fabricant et des sociétés du Groupe Unitrailer Holding ; b) Moyennant paiement, conformément à la liste de prix des services supplémentaires en vigueur chez le Fabricant, si l’Acheteur, après l’achat du Produit, dans un délai ne dépassant pas 14 jours à compter de la date d’achat, contacte directement le Fabricant à l’adresse e-mail : reklamacje@temared.com ou par l’intermédiaire du Vendeur et achète le service supplémentaire.

3.3 La portée de la Garantie Supplémentaire couvre :

1. les éléments structurels du châssis – éléments du cadre. Les autres parties de la remorque ne sont pas couvertes par la garantie prolongée.

3.4 La Garantie Supplémentaire ne couvre pas :

1. les défauts et dommages révélés ou signalés après l’expiration de la période de validité de la Garantie Supplémentaire ;
2. l’usure naturelle des pièces d’usure telles que : garnitures et éléments de frein, câbles de frein, bande de roulement des pneus, ampoules et autres éléments soumis à une usure normale, ainsi que la détérioration esthétique du cadre due à son utilisation normale et au temps ;
3. les défauts et dommages résultant directement ou indirectement de phénomènes naturels, notamment : grêle, foudre, gel, eau, sel, rayonnement UV, exposition à des substances chimiques ou autres facteurs atmosphériques;
4. les défauts et dommages causés par une utilisation du cadre non conforme à sa destination, y compris dans des conditions anormales ou imprévues, l’utilisation de produits chimiques inappropriés pour le nettoyage, ou de pièces non recommandées par le fabricant ;
5. les défauts et dommages résultant de modifications de la forme ou de la fonction d’origine du cadre, y compris ceux dus à un montage non professionnel ou à des composants installés de manière incorrecte ;
6. les défauts et dommages survenus pendant le transport ou le stockage du cadre, ainsi que ceux résultant d’une utilisation contraire à sa destination ou au manuel d’utilisation ;
7. les dommages dus à des événements accidentels tels qu’incendie, inondation, collision, accident de la route, surtension électrique, etc. ;
8. les dommages résultant d’une utilisation dans des conditions contraires aux spécifications du fabricant ou au manuel d’utilisation ;
9. les défauts dus à l’utilisation d’une remorque qui n’était pas en parfait état de fonctionnement ou présentait des dommages mécaniques ;
10. la corrosion superficielle causée par des projections de pierres, de gravier ou d’autres matériaux abrasifs ;
11. les décolorations des tôles galvanisées dues aux facteurs atmosphériques ;
12. les dommages mécaniques du cadre dus à une mauvaise répartition de la charge, à l’absence de protection des bords, à une pression ponctuelle ou au glissement du chargement pendant le transport ;
13. les effets du maintien prolongé de matériaux agressifs (chimiques ou biologiques) sur la surface de chargement ;
14. les sous-ensembles et composants couverts par une garantie distincte du fabricant.

3.5 L’Acheteur perd ses droits découlant de la Garantie Supplémentaire en cas de :

1. non-respect du manuel d’utilisation du Produit, y compris une utilisation incorrecte du cadre de la remorque ;
2. absence d’inspection périodique du cadre par le service du Garant (ou celui désigné par lui) dans les délais indiqués dans la carte de garantie (livret de garantie) (les inspections ne sont pas incluses dans la garantie et sont payantes) ;
3. non-déclaration du défaut immédiatement après sa découverte, au plus tard dans les 7 jours suivant sa constatation ;
4. constatation d’un cadre incomplet, réparé ou modifié sans autorisation ;
5. non-exécution par l’Acheteur des opérations décrites dans le manuel d’utilisation et à sa charge.

3.6 Les réclamations au titre de la Garantie Supplémentaire doivent être adressées au Fabricant – TEMARED Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est à Świdnik.

§ 4

Obtention de la Garantie Supplémentaire

4.1 Le droit à la Garantie Plus peut être acquis dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit. L’acquisition du droit à la Garantie Supplémentaire après ce délai dans le cadre du Programme n’est pas possible. Pour acheter la Garantie Supplémentaire moyennant paiement, l’Acheteur doit contacter directement le Fabricant ou passer par le Vendeur et acheter le service conformément aux conditions figurant dans la liste de prix en vigueur des services supplémentaires du Fabricant.

4.2 L’obtention gratuite de la Garantie Plus est possible après l’enregistrement du Produit acheté dans le Programme sur le site Internet du Fabricant : https://temared.com/zarejestruj-produkt. La condition pour participer au Programme et obtenir gratuitement la Garantie Plus est de remplir et d’envoyer correctement le Formulaire d’Enregistrement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat figurant sur la Preuve d’Achat. Le remplissage correct du Formulaire d’Enregistrement signifie que tous les champs obligatoires sont complétés, toutes les données requises sont fournies et la Preuve d’Achat est jointe. La date d’envoi du formulaire détermine le respect du délai de soumission par le Participant.

4.3 Après avoir envoyé le Formulaire d’Enregistrement, le Participant recevra un e-mail de vérification à l’adresse indiquée dans le formulaire – afin de confirmer l’enregistrement conformément aux instructions contenues dans le message. Après confirmation et vérification positive, le Participant recevra une confirmation d’acceptation dans le Programme Garantie Plus, ce qui équivaut à une prolongation de la Garantie du Fabricant d’une année supplémentaire, limitée aux éléments structurels du châssis – le cadre. Cette confirmation électronique constitue un certificat prolongeant la Garantie du Fabricant à 3 ans. En cas de réclamation pendant la période prolongée, il suffira de joindre, outre les documents requis par les Conditions Générales de Garantie, une impression de la confirmation électronique d’acceptation dans le Programme.

4.4 Chaque Participant peut enregistrer l’achat de plusieurs Produits dans le cadre du Programme. Une même Preuve d’Achat pour un Produit donné ne peut être enregistrée qu’une seule fois. En cas de double enregistrement ou d’enregistrement par plusieurs Participants, seule la première inscription correctement soumise sera acceptée. Les autres ne seront pas prises en compte.

4.5 La vérification de la validité des inscriptions est effectuée par l’Organisateur. La communication avec le Participant peut se faire par e-mail, courrier ou téléphone indiqué dans le Formulaire d’Enregistrement. En cas d’erreurs ou de doutes justifiés concernant la validité du formulaire ou les droits du Participant, ce dernier doit compléter ou corriger les informations demandées dans un délai de 14 jours à compter de la notification, sous peine de rejet de la demande.

4.6 La participation au Programme et l’envoi du Formulaire d’Enregistrement impliquent la lecture et l’acceptation du présent Règlement, ainsi que le consentement au traitement des données personnelles pour les besoins du Programme, y compris l’octroi du droit à la Garantie Plus et la gestion des réclamations.

4.7 En participant au Programme, le Participant reçoit, outre le droit à la Garantie Plus, des notifications par e-mail, notamment sur les contrôles nécessaires, les nouveautés produits et les informations techniques. Le Participant consent au traitement de ses données personnelles à ces fins, confirmé par l’envoi du Formulaire d’Enregistrement.

§ 5

Autres conditions de la Garantie Plus

Pour les questions non réglées par le présent Règlement en ce qui concerne la Garantie Plus, s’appliquent les Conditions générales de garantie des remorques automobiles du Fabricant — TEMARED Sp. z o.o. ayant son siège à Świdnik — telles que définies dans le livret de garantie joint au Produit, étant précisé qu’elles se rapportent exclusivement aux éléments structurels du châssis — le cadre.

§ 6

Protection des données à caractère personnel

6.1 Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Participant indiquées dans la Demande d’inscription est TEMARED Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ayant son siège à Świdnik (Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district Lublin-Wschód à Lublin, siégeant à Świdnik, VIe chambre économique du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000759548, titulaire du NIP 7123238671, au capital social de 1 768 500,00 PLN (ci-après : la « Société » ou l’« Administrateur »). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), les informations ci-après concernent le traitement par l’Administrateur des données personnelles des participants au Programme « Garantie PLUS ».

6.2 Tout Participant souhaitant prendre part au Programme est tenu de prendre connaissance des règles de traitement des données définies dans le présent Règlement et de consentir au traitement des données à caractère personnel. L’absence de consentement au traitement des données personnelles entraîne l’impossibilité de participer au Programme.

6.3 Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter par e-mail : odo@temared.com ou par courrier postal à l’adresse de l’Administrateur indiquée ci-dessus.

6.4 Vos données à caractère personnel seront traitées par l’Administrateur aux fins suivantes : a) participation au Programme « ENREGISTREZ VOTRE PRODUIT ET OBTENEZ LA GARANTIE PLUS » ; base juridique : consentement du participant au Programme, art. 6, §1, point a) du RGPD ; b) réalisation d’actions de marketing direct à votre égard — si, lors de l’envoi de la Demande d’inscription, vous avez donné un consentement distinct à de telles actions (base juridique : consentement, art. 6, §1, point a) du RGPD) ; c) respect d’une obligation légale incombant à l’Administrateur en vertu du droit applicable, en particulier du droit fiscal (base juridique : art. 6, §1, point c) du RGPD) ; d) prise de contact avec vous au moyen des formulaires disponibles, ce qui constitue un intérêt légitime de l’Administrateur (base juridique : art. 6, §1, point f) du RGPD) ; e) réalisation d’analyses : élaboration de synthèses, d’analyses, de statistiques et de rapports à usage interne, ce qui constitue un intérêt légitime de l’Administrateur (art. 6, §1, point f) du RGPD) ; f) réalisation d’enquêtes de satisfaction client, ce qui constitue un intérêt légitime de l’Administrateur (art. 6, §1, point f) du RGPD) ; vous disposez d’un droit d’opposition pour ce traitement.

6.5 Les données personnelles seront communiquées à des entités exploitant des systèmes informatiques et fournissant des outils d’information, à des prestataires de services d’assistance et de maintenance, à des entités gérant et entretenant le réseau informatique, à des agences de marketing et de publicité, à des entités fournissant à l’Administrateur des services d’audit, de conseil et d’assistance, ainsi qu’à d’autres responsables de traitement agissant pour leur propre compte, en particulier des opérateurs postaux ou de messagerie. Les données personnelles ne seront pas transférées vers un pays tiers. Vos données personnelles ne feront l’objet ni d’une prise de décision automatisée ni d’un profilage.

6.6 Vos données personnelles seront traitées — selon les finalités de traitement — pendant les périodes suivantes : – en cas de participation au Programme, jusqu’à la prescription des créances liées à la participation au Programme, y compris la durée de la Garantie du Fabricant prolongée, ainsi que pendant la période résultant des dispositions légales applicables, notamment du droit fiscal, qui imposent à l’Administrateur des obligations légales déterminées ; – en cas de consentement donné aux actions de marketing direct, pendant 3 ans, sauf retrait du consentement avant l’expiration de ce délai.

6.7 Le traitement des données aux fins de marketing direct repose sur le consentement (art. 6, §1, point a) du RGPD). Outre le consentement au traitement des données à des fins de marketing direct, la personne concernée devrait également consentir à la réception d’informations commerciales au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (par e-mail ou au numéro de téléphone indiqué) ainsi qu’à la communication au moyen d’équipements terminaux de télécommunication et de systèmes d’appel automatisés conformément à l’art. 172 de la loi du 16 juillet 2004 — Droit des télécommunications. La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Un retrait de consentement sans préciser s’il concerne le traitement des données à des fins de marketing direct, la réception d’informations commerciales ou l’utilisation d’équipements terminaux de télécommunication sera interprété comme le retrait des trois consentements susmentionnés. L’Administrateur cessera alors toute action de marketing direct et supprimera ou anonymisera les données personnelles.

6.8 La personne concernée dispose des droits suivants :

1. droit de demander l’accès à ses données personnelles ;

2. droit de demander la rectification des données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, ainsi que le droit de demander leur complétude lorsqu’elles sont incomplètes ;

3.  droit de demander l’effacement des données personnelles lorsque l’une des situations prévues à l’art. 17 du RGPD s’applique ;

4. droit de demander la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi (art. 18 du RGPD) ;

5. droit de s’opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Société ;

6.  droit à la portabilité des données.

6.9 La personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle — le Président de l’Office de protection des données personnelles (ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie) — si elle estime que le traitement de ses données personnelles par la Société enfreint les dispositions du RGPD.

6.10 La fourniture de vos données personnelles est nécessaire pour participer au Programme. L’absence de fourniture des données rend impossible l’inscription et la participation au Programme.

6.11 Le contenu intégral de la politique de confidentialité de l’Organisateur en tant qu’administrateur du site Internet est disponible à l’adresse : www.temared.com / https://temared.com/b2b-temared/polityka-prywatnosci.

§ 7

Dispositions finales

7.1 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er novembre 2025 et reste valable pendant la durée du Programme, c’est-à-dire pour une durée indéterminée.

7.2 Le Fabricant se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment, ce dont il informera sur le site : https://temared.com/zarejestruj-produkt. La cessation du Programme n’affecte pas les Demandes d’inscription acceptées jusqu’à la fin du Programme ni celles non encore acceptées mais correctement remplies et envoyées au Fabricant avant l’expiration de la durée du Programme conformément au Règlement.

7.3 L’adhésion à la Promotion est subordonnée à la prise de connaissance par le Participant du présent Règlement et à son acceptation, par la sélection de la case correspondante lors de l’inscription au Programme.

7.4 Pour toutes les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent.

7.5 Dans la mesure permise par la loi, l’Organisateur se réserve le droit de modifier le Règlement. Dans un tel cas, l’Organisateur informera les Participants 7 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, par message électronique. La modification du Règlement entre en vigueur 7 jours après sa publication sur le site Internet de l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à ce que toute modification n’affecte pas les droits déjà acquis par les Participants et ne détériore pas les conditions du Programme pour les personnes y participant déjà. En cas de modification du Règlement, les Participants auront le droit de se retirer de leur participation au Programme sans aucune conséquence.